Protection du consommateur De nouvelles règles sur l'endettement

On y trouve un peu de tout, de la publicité à la garantie des défauts, les clauses abusives, le rôle des associations de protection des consommateurs, etc. Mais ce qui caractérise le plus cette nouvelle réglementation, c'est de consacrer tout un chapitre (77 articles) à la seule thématique de l'endettement en ciblant particulièrement les crédits à la consommation et ceux relevant du secteur de l'immobilier. Finie donc l'ère de l'approximation, la publicité des crédits à la consommation doit préciser outre l'objet et la durée de l'opération proposée, le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du crédit. Elle doit préciser le montant des remboursements par échéance, lequel induit le coût de l'assurance lorsque celle-ci est exigée. De même, il est strictement interdit d'indiquer dans la publicité que le prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou bien qu'une réserve automatique d'argent serait immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.

La nouvelle loi insiste aussi pour que toute opération de crédit soit précédée d'une offre préalable écrite. Celle-ci doit indiquer, entre autres, les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l'emprunteur. Et si la société de crédit ne précise pas dans l'offre préalable qu'elle se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit, le contrat devient parfait, mais l'emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre. Lorsqu'il s'agit d'un crédit affecté, l'offre préalable doit obligatoirement mentionner les caractéristiques du produit ou de la prestation de service à financer. Dans ce cas précis, le contrat de vente ou de prestation de service doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit.

Lorsqu'il s'agit d'un crédit gratuit (remboursable sans paiement d'intérêts), la publicité y afférant doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Par ailleurs, stipule la nouvelle loi, de la même manière que l'emprunteur se réserve le droit de rembourser son crédit par anticipation et sans indemnités, le prêteur pourra lui aussi, en cas de défaillance de l'emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés (le taux maximum des intérêts de retard sera fixé par voie réglementaire sans excéder 4% du capital restant). En abordant le sujet des crédits immobiliers, la loi sur la protection du consommateur a d'abord fixé les règles minimales à respecter en matière de publicité. Celle-ci doit préciser la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit. Lorsqu'il s'agit d'un prêt à taux fixe, le contrat de crédit doit afficher un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

Taux effectif global

Désormais, dans tout contrat de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, la nouvelle loi sur la protection du consommateur oblige les sociétés de crédit et les banques de mentionner le Taux effectif global (TEG). Ce dernier mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et ceux qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération. C'est un outil efficace pour les clients souhaitant procéder à une comparaison préalable des offres proposées par les banques et les sociétés de financement.