Rapport Lydec riposte à la Cour des comptes

Le gestionnaire délégué de la distribution d'eau et d'électricité et de l'assainissement liquide, Lydec, réagit au rapport de la Cour des comptes pour l'exercice 2009 et tente d'apporter des éclaircissements aux observations portées à sa gestion en publiant sur son compte Facebook et Twitter ses réponses telles qu'elles ont été adressées à la Cour en septembre 2010. «L'essentiel des sujets relevés par la Cour avaient été précédemment relevés et traités dans le cadre du processus de révision du contrat de gestion déléguée. Il avait été question en particulier de divergences sur les investissements, sur l'impact de la limitation des évolutions des tarifs contractuels, sur les frais d'assistance technique et sur les dividendes. L'avenant qui a été conclu en mai 2009 et signé par le ministère de l'Intérieur, l'autorité délégante et Lydec avait réglé ces sujets», indique le délégataire privé. Il est à noter que les observations et recommandations de la Cour régionale des comptes ont concerné plusieurs aspects. Elles ont porté surtout sur le non-respect des engagements souscrits. Dans ce cadre, les auditeurs ont constaté qu'au lieu d'instaurer une politique volontariste et rigoureuse en matière de renouvellement du réseau telle que stipulée au contrat, le délégataire recourt à des actions ponctuelles, notamment l'hydrocurage, à côté d'autres initiatives, certes, nécessaires mais sans effets durables sur les problèmes en question.

À cet effet, Lydec estime que l'observation de la Cour n'est pas fondée : «Les dépenses de renouvellement financées par le délégataire ont dépassé les prévisions du Contrat de 1997. Ce dernier a réalisé 1.235 MDH HT d'investissements de renouvellement, alors que les projections financières du Contrat d'origine prévoyaient 1.080 MDH HT sur la période de 1997 à 2006». Autre constat qui n'a pas été au goût du gestionnaire délégué, c'est le manque de transparence en matière de gestion des investissements. «En sus de la dispersion qui caractérise l'information, il y a lieu de noter l'absence de supports attestant de l'existence d'un suivi physique des projets réalisés en partie ou en totalité ainsi que l'inexistence des plans, études de faisabilité et PV de réceptions afférents à certains projets», indique la Cour des comptes.

Cette dernière constate également une défaillance en matière de gestion et d'archivage des marchés, ce qui constitue une entrave supplémentaire pour l'institution d'un système transparent de suivi de l'exécution. En outre et contrairement aux dispositions de l'article 17 de la convention, les projets de marchés à passer directement ou indirectement avec le groupe Lyonnaise des eaux ou l'une de ses filiales ou participations n'ont pas été soumis à l'examen de la Commission technique de suivi (CTS). À ce propos, Lydec confirme que «la mise en place en 2000 du système «SAP» a permis le suivi de chaque projet d'investissement en assurant le lien entre la demande d'investissement, les marchés concernés et les attachements». Toutefois, on ne peut pas omettre la présence de certains cas où le suivi n'est pas vraiment assuré. Néanmoins, pour Lydec «les quelques cas particuliers soulevés par la Cour ne peuvent pas être généralisés».

Par ailleurs, le rapport de la Cour indique que l'autorité délégante n'a pas fait usage de ses prérogatives en matière de contrôle technique, financier et de gestion inhérentes aux engagements respectifs découlant du contrat. Ladite autorité n'a pas procédé, non plus, à l'évaluation de la sincérité et de la fiabilité des données que le délégataire a produites. Il est à signaler que la Cellule locale de contrôle (CLC) a été confrontée à des difficultés et des obstacles pour l'exercice de sa mission de contrôle des données relatives à la gestion déléguée et au dossier tarifaire.
«La réticence du délégataire vis-à-vis du contrôle de l'autorité a été notée à l'occasion de la consultation de la lettre de la Lydec du 16 mai 2005 où des questions sur l'opportunité de l'information demandée par la Commune sont posées.

Enfin, il est à noter qu'aucun audit n'a été diligenté par l'autorité délégante. Il en est de même pour les sanctions aux manquements du délégataire, contrairement à ses obligations contractuelles», apprend-on du rapport de la Cour. Pour justifier ces constats, l'autorité délégante et Lydec soulignent que les prérogatives du comité de suivi ont vu leurs attributions de contrôle élargies dans le contrat révisé, sachant que celui-ci prévoit officiellement la mise en place d'un service permanent de contrôle doté des moyens techniques et financiers lui permettant de jouer pleinement sont rôle de contrôleur de la gestion déléguée.
Grosso modo, malgré les remarques de la Cour des comptes, le gestionnaire délégué considère que les grands objectifs fixés au départ pour la gestion déléguée à Casablanca en matière d'amélioration du service aux clients et de la continuité du service ont bien été respectés. Qui croire ?

Et les services de la gestion déléguée ?

En ce qui concerne l'amélioration du service, la Cour régionale des comptes a noté l'existence de quartiers desservis par des eaux saturées en rouille, communément appelées les «eaux rouges». Ce phénomène est dû à l'existence de vieilles conduites en fonte grise oxydée qui libèrent la rouille dans l'eau «potable». Des réclamations datant de 2006 sont restées sans suite à la date de clôture de la mission. Par ailleurs, celle-ci a constaté qu'en matière d'assainissement et de desserte des foyers du périmètre de la gestion déléguée en eau potable, le taux de 100% n'était pas atteint. L'écart est beaucoup plus marqué pour les foyers à faible revenu et au titre des branchements sociaux. Dans ce contexte, Lydec affirme qu'elle veille à la réduction des «eaux rouges» en consacrant annuellement un budget spécial à cette opération. «À titre indicatif, les réalisations en termes de renouvellement des conduites dans les secteurs où existent des «eaux rouges» se sont élevées à 45 MDH HT pour la période allant de janvier 2006 à septembre 2009.

Le budget prévu pour l'année 2010 est de 10 MDH HT», indique-t-elle.
En ce qui concerne les foyers à faibles revenus, le gestionnaire délégué souligne que l'observation de la Cour n'est pas fondée : «La progression du nombre de foyers desservis est considérable». D'après elle, le taux de la catégorie de population desservie ne peut être calculé, car il faudrait, pour le faire, disposer de recensements par secteur (différence des périmètres délégués selon les métiers) et par foyer.