La réforme de la retraite engagée

Le Maroc a connu des mutations socioéconomiques et démographiques importantes qui peuvent affecter négativement l'équilibre des caisses de retraites (l'allongement de l'espérance de vie, la baisse de la natalité, le vieillissement de la population, la précarité de l'emploi…). La réforme de son système de retraite, comme dans de nombreux autres pays, se pose avec acuité. Outre le relèvement de l'âge légal de retraite de 60 à 65 ans, il est envisagé l'introduction d'une dose de capitalisation dans les régimes de retraite.

Représentant un pan important de la protection sociale, le système des retraites suscite un intérêt particulier, d'autant que celui-ci est confronté à de grandes difficultés qui menacent son équilibre. Cette situation a été à l'origine du lancement par les pouvoirs publics d'une réflexion d'envergure sur la réforme des retraites au Maroc. La situation des différentes caisses de retraite, particulièrement celles du secteur public gérées par répartition, appelle à une réforme d'urgence pour parer aux déséquilibres. La réflexion s'est focalisée sur un projet combinant des mesures systémiques et des mesures paramétriques. Les réformes systémiques visent la mise en place d'un régime à deux piliers combinant à la fois répartition et capitalisation et, plus précisément, la mise en œuvre d'un Régime de base unifié (RBU) pour le secteur public et privé associé à des régimes de retraite complémentaires obligatoires gérés de manière indépendante pour le public et le privé, auxquels peut s'ajouter un pilier complémentaire facultatif. Le Régime de Base unifié comporterait des comptes en points, et serait applicable sur une tranche de salaire plafonnée d'environ 2 fois le SMIG, géré par la CNSS et auquel s'ajouteraient des régimes d'extension pour les indépendants et les travailleurs non salariés.

Les régimes complémentaires à caractère obligatoire comprendraient un Régime complémentaire de la fonction publique unifié (RCFP) fonctionnant selon un système de points qui reprendrait les engagements de la CMR et du RCAR non intégrés dans le RBU et un régime complémentaire pour le secteur privé salarial (pilier complémentaire professionnel CMR) obligatoire au premier dirham.
Pour ce qui est des mesures paramétriques, celles-ci ont pour but d'agir essentiellement sur les taux de cotisation, le niveau des prestations et l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, le taux de cotisation devrait être relevé à 20% (limite supérieure des capacités contributives des employés et des employeurs) avec une mise en œuvre progressive pour les régimes qui affichent des taux de cotisation relativement bas (CNSS 11,89%, CIMR entre 6 et 12%).

Une baisse du niveau relatif des prestations étalée dans le temps et sans remise en cause des droits acquis est également envisagée, soit 60% de remplacement du dernier salaire pour 30 ans de carrière pour les revenus les plus modestes, et moins avantageux pour les revenus élevés (aux alentours de 50%). Le relèvement de l'âge de mise à la retraite permet de repousser le déficit des différentes caisses de retraite et représente un gain pour les gestionnaires puisqu'il allonge la période de versement des cotisations et réduit la durée moyenne de service des prestations. Cette mesure ne constitue pas une solution définitive au problème de la retraite puisqu'elle doit être couplée avec une réforme de fond visant notamment à la mise en système du secteur de la retraite au Maroc.

Le relèvement des taux de cotisation est à considérer, mais sa mise en place est problématique. En effet, un accroissement des taux de cotisation affecte négativement le pouvoir d'achat des salariés et entraîne une augmentation des charges sociales des employeurs, ce qui leur pose un problème de compétitivité dans un contexte marqué par une concurrence de plus en plus acerbe.
Pour faire face à une évolution démographique inéluctable, caractérisée par le vieillissement de la population et la constante augmentation du nombre de retraités, des solutions devraient être recherchées dans le développement de nouveaux systèmes de retraites gérés par capitalisation. L'efficacité d'un régime de retraite dépend en partie de ce qu'il coûte à gérer. Plus ce coût est élevé, plus les prestations sont faibles ou les cotisations importantes pendant les années de travail. Cela est vrai pour tous les régimes de retraite, qu'ils soient volontaires, facultatifs ou obligatoires, sous gestion publique ou privée et financés par capitalisation ou par répartition.

Des prestations en amélioration

Relevant du ministère des Finances, la direction du Budget prend part à la sensibilisation des différents partenaires des commissions de réforme à la nécessité de rationaliser et maîtriser les dépenses budgétaires afférentes aux régimes non cotisants. De ce fait, les travaux de toutes les commissions de réforme sont gratifiés par la transparence dans le traitement des dossiers sur la base de règles objectives, cohérentes et uniformes. S'agissant des perspectives pour l'année 2011, l'attention de la direction du Budget devrait porter sur l'amélioration des prestations servies et le renforcement de la démarche qualité par la consolidation du processus de traitement de dossiers. Afin de réaliser ces objectifs, il est impératif de combler les insuffisances en matière de textes législatifs et réglementaires régissant les travaux des différentes commissions et de répondre aux exigences socioéconomiques. En conséquence, l'impact de la mise en place d'une panoplie de réformes relatives au secteur des régimes non cotisants garantira une économie en matière de dépenses budgétaires.